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Infos pratiques

Formalités administratives

Enregistrement du diplôme

Dans le mois qui suit le début de son exercice, le chirurgien-dentiste doit faire enregistrer son diplôme à la préfecture ou à la sous-préfecture et au greffe du tribunal de grande instance.

Caisse autonome de retraite des Chirurgiens Dentistes et Sages Femmes (CARCDCSF)

Le praticien d’exercice libéral doit formuler une demande d’inscription réglementaire auprès de cet organisme dans le mois qui suit le début de l'exercice.
Le passage de l'état de salarié à l'état de libéral et inversement doit obligatoirement donner lieu à une déclaration individuelle du praticien auprès de la caisse.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Dès le début de son exercice, le praticien doit déposer un modèle de sa signature et remplir les formalités nécessaires auprès de la CPAM dont il dépend.

Carte des Professionnels de Santé (CPS)

La CPS est un passeport électronique nominatif, réservée aux Professionnels de santé régis par un Ordre, Auxiliaires médicaux réglementés par le code de la santé publique.

Elle permet notamment :

Le praticien doit solliciter par courrier auprès de son conseil départemental un formulaire de demande de carte (CPS) qu'il lui appartiendra de vérifier et de signer avant de le retourner au Conseil chargé de sa transmission à la DDASS.

La DDASS adressera à son tour le formulaire au GIP " CPS " qui éditera alors la CPS et l'adressera au praticien ; le praticien recevra, quelques jours plus tard, par pli séparé, son code d'accès personnel (confidentiel) et son code de déblocage.

En cas de changement de situation d'exercice, le praticien doit en informer, selon la nature de la modification :

Lien utile

URSSAF

Dans les huit jours suivant le début de son exercice non salarié, le praticien doit demander son immatriculation à la section des employeurs et travailleurs indépendants de l’URSSAF dont relève son activité.

Radiologie dentaire et radioprotection

La réglementation en radioprotection produit sans cesse de nouveaux textes. Plusieurs arrêtés et décrets portant autant sur les modalités de déclaration que sur le signalement des incidents ou sur l’externalisation de la personne compétente en radioprotection (PCR) sont ainsi parus récemment. Afin d’informer les confrères en temps réel de ces dernières évolutions, le Conseil national a actualisé la rubrique de son site consacré à ce domaine.

Lien utile

Locaux professionnels

Transformation (totale ou partielle) d’un local d’habitation en local professionnel
Toute transformation suppose une autorisation de l’autorité municipale ou préfectorale (art. L. 631.7 du code de la construction et de l’habitation). Elle est accordée sous certaine conditions, par exemple du superficie.
Devant l’imprécision et le caractère fluctuant des positions administratives, il est absolument nécessaire de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

La souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire avant de commencer un exercice.
S’il est salarié ou remplaçant, tout praticien doit s’assurer qu’il est couvert par l’assurance du praticien chez lequel il exerce.